Enquête publique sur le plan local d’urbanisme intercommunal : un avis sévère sur les demandes d’urbanisation

Il faut lire  le document qui, dans la synthèse, s’en prend aux façons détournées de mettre en urbanisation des secteurs a priori agricoles ou protégés. Les STECAL [secteurs de taille et de capacité d’accueil limités] sont trop nombreuses ;  il n’y a pas assez de coordination entre les communes, chacune ayant mis en avant ses propres projets, ce qui au total, fait une liste jugée aberrante eu égard aux exigences de l’urbanisme et du développement durable.
 
L’utilisation systématique de secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) est trop importante. L’ouverture des zones constructibles est trop ambitieuse.
Les zones agricoles et naturelles doivent rester, par principe, des zones inconstructibles ; leur utilisation doit être de manière exceptionnelle. Une réduction importante de celles-ci devra être effectuée avant approbation.
 
En langage diplomatique, la conclusion dit (en insistant sur le mot « modifications » :
  1. Le PLUi après modifications, sera donc de nature à : lutter contre l’étalement urbain et le mitage en zones rurales.
  2. favoriser le maintien de l’activité agricole en associant son développement à celui lié au secteur touristique.
  3. réduire au maximum la consommation des surfaces agricoles et naturelles et ce, même si certaines PPA ont émis un avis contraire. En effet, l’ouverture de certaines zones à l’urbanisation est paradoxalement absolument nécessaire pour maintenir une activité agricole au regard d’une population vieillissante
  4. protéger les zones naturelles et agricoles qui constituent l’une des principales richesses du territoire concerné par ce document d’urbanisme
  5. adapter la trame agricole aux réalités économiques et écologiques
  6. interdire toute urbanisation sur les terrains situés dans les périmètres des
    installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou immédiats des Plans de préventions des risques naturels (PPRN).
  7. restreindre l’urbanisation des hameaux existants afin de préserver leur caractère authentique.
  8.  préserver le bâti ancien dans la mesure où les listes des bâtiments répertoriés seront intégralement refaites pour tenir compte des différentes critiques émises au cours de l’enquête.
  9. prendre en compte les atouts des différents pôles afin de les valoriser.
  10. répondre aux enjeux identifiés sur les différentes communes.
  11. réserver la possibilité pour chaque commune de jouer un rôle dans l’aménagement du territoire dans la perspective d’une maîtrise du développement urbain et de la consommation foncière.
  12. préserver la qualité des paysages ainsi que le patrimoine historique et culturel très important en permettant à terme un développement de l’économie liée
    au tourisme respectant l’environnement.
  13. participer à la lutte contre le réchauffement climatique et à la réduction de la consommation des énergies fossiles.
  14.  réduire la consommation énergétique en favorisant la rénovation et la réhabilitation du bâti ancien.

(…) la liste est longue  et se termine par :

  • développer et préserver les nombreux circuits et itinéraires touristiques qui constituent une très grande richesse pour le territoire.
  • promouvoir le tourisme basé sur l’agrotourisme, les loisirs nature et sportifs (pêche, randonnée, spéléologie, activités nautiques, varappe…).
  • permettre par des circuits intégrés un développement de l’activité commerciale locale ainsi que la vente des produits locaux.
  • intégrer le numérique sur l’ensemble du territoire afin de permettre l’installation de nouvelles activités.
  •  maintenir et favoriser l’accueil de populations sur le territoire de la QRGA.
  • éviter le phénomène de village dortoir
  • anticiper les problèmes liés au vieillissement de la population en proposant au sein des bourgs des structures adaptées.
  •  mutualiser certains postes de dépenses de fonctionnement difficilement compressibles pour une commune seule.
  • conforter les équipements et services.
  •  être compatible avec les règlements de rang supérieur.
  •  éviter toute incidence environnementale néfaste par rapport aux sites Natura 2000.
  •  conserver et protéger les continuités écologiques liées aux corridors des zones humides, forestières, agricoles et naturelles.
  •  permettre le développement des conditions favorables au lien social avec une diversification de l’habitat et le maintien ou l’apport d’équipements en adéquation ave  les besoins de la population (page 20 et 21)
 Si l’on fait la synthèse de ces préconisations (elles n’y sont pas toutes ici dans cette liste),  on a un projet idéal. La QRGA et les communes ont dit accepter les observations souhaitées ou demandées. Mais la pression est forte pour valoriser le foncier en le transformant, ajouter des résidences dans des lotissements en fonction des projets, au prétexte d’une demande.  C’est donc un dossier à suivre avec attention.  La qualité environnementale est l’atout majeur de la communauté de communes ; le respect de cette qualité est l’argument  numéro 1 dans une stratégie d’économie résidentielle.  Ce sont des ressources à ne pas gâcher… 
La commission recommande une meilleure coordination entre les communes, les décideurs, les porteurs de projet. Elle plaide aussi pour une cohérence avec les collectivités de rang supérieur (ici les villes voisines) : ce n’est pas gagné car ces villes ont tendance à vouloir capter les ressources dans une course et une compétition entre elles pour devenir « métropoles », à faire des zones rurales des « territoires servants » qui sont leur arrière-cour  : ici en l’occurence, la zone de loisirs…
D’autres ont moins de chance quand ils récupèrent les zones d’activités dont personnes ne veut,  les centres de stockage de produits dangereux, les aéroports, les fermes de mille vaches…
 
 
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